Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site ORMAIN.COM, plateforme de vente en ligne de produits de luxe de seconde main.

En accédant et en utilisant le site, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions, veuillez ne pas utiliser notre site.

 

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un “consommateur” est défini comme ” toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Un “professionnel” est défini comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

 

 

1. Informations Générales

ORMAIN est une EIRL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 8913 2325 5000 36, ayant son siège social au 14 Rue Saint-Antoine du T, 31000 Toulouse, France.
Tél. : 09 88 77 11 38
Email : contact@ormain.com
TVA : FR71891323255

 

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits proposés sur le site ORMAIN.COM, ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et de l'acheteur.

 

3. Produits

ORMAIN propose à la vente exclusivement des produits de luxe de seconde main, tels que des sacs à main, des vêtements, des accessoires et autres objets de mode. ORMAIN n’est ni partenaire, ni affilié à aucune des marques présentes sur le site. Chaque produit est minutieusement vérifié et authentifié avant sa mise en vente.

3.1 Descriptions et photographies des produits
Les descriptions des produits ainsi que les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. ORMAIN ne saurait être tenu responsable d’une erreur de description, d’une différence visuelle ou d’une variation de couleur dues aux réglages d’éclairage, de contraste ou aux caractéristiques techniques de l’écran de l'acheteur.

3.2 État des produits
Chaque produit est attribué un état spécifique, conformément à l’échelle de qualité suivante :

• Jamais porté : L’article n’a jamais été porté et ne présente aucun défaut.
• Excellent état : L’article a été porté mais ne présente aucun défaut visible. Dans le cas d’une paire de chaussures, la semelle peut présenter des traces légères d’usure dues à un essayage.
• Très bon état : L’article a été porté, son état général est excellent, mais il peut comporter de très légers défauts, lesquels seront spécifiquement mentionnés dans la fiche produit.
• Bon état : L’article présente quelques marques d’usure ou défauts visibles, lesquels seront spécifiquement mentionnés dans la fiche produit.
• Correct : L’article présente des signes d’usure prononcés et visibles, qui seront spécifiquement mentionnés dans la fiche produit.

 

4. Commandes

4.1 Processus de commande

Toute commande passée sur le site ORMAIN.COM doit être validée par l'acheteur après avoir rempli un formulaire en ligne, sélectionné les produits et procédé au paiement. Une fois la commande validée, un email de confirmation sera envoyé à l'acheteur.

4.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, ORMAIN s'engage à en informer l'acheteur dans les plus brefs délais et à procéder à un remboursement.

4.3 Modification de commande

Les commandes peuvent être modifiées ou annulées uniquement avant leur expédition. Une fois la commande expédiée, elle ne pourra plus être modifiée ou annulée.

 

5. Prix

5.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables. ORMAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison seront calculés en fonction de l'adresse de l'acheteur et ajoutés au total de la commande avant le paiement. ORMAIN propose plusieurs modes de livraison, dont les tarifs peuvent varier en fonction de la destination.

 

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Les moyens de paiement suivants sont disponibles sur notre site :

 

• Paiement par carte bancaire (Shopify Payments) : Le paiement par carte bancaire est confié à la société Shopify. Les informations relatives à votre carte (numéro, date d'expiration et cryptogramme) sont saisies sur une page hautement sécurisée. ORMAIN ne conserve aucune donnée bancaire.
• Paiement en plusieurs fois (Alma) : Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. Tous les paiements sont protégés par la technologie 3D Secure.

 

          P2X : Achats entre 50 € et 4 000 €
          P3X : Achats entre 50 € et 4 000 €
          P4X : Achats entre 50 € et 4 000 €

          Frais de transaction :
          P2X : 3,92 % par transaction
          P3X : 4,18 % par transaction
          P4X : 4,85 % par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaut preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu. ORMAIN est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. L’entreprise ORMAIN diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.

 

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

 

Des frais pourront être facturés par Alma.

 

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

 

Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.

 

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

 

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Toute réclamation concernant Alma devra être effectuée via l'adresse https://help.almapay.com/.

• Paiement via PayPal : Vous pouvez également choisir de payer via PayPal, qui offre une solution de paiement sécurisé en ligne. Le paiement sera débité directement sur votre compte PayPal ou via votre carte liée à ce compte.
• Paiement PayPal en plusieurs fois : PayPal propose également la possibilité de régler vos achats en plusieurs fois (selon l'éligibilité et les conditions de PayPal). Cette option permet de payer en 3 ou 4 fois, selon le montant de la commande et les conditions spécifiques de PayPal.
  Pour plus d'informations sur le paiement en plusieurs fois via PayPal, veuillez consulter les conditions de PayPal directement sur leur site.
• Paiement via Apple Pay : Si vous disposez d’un appareil Apple compatible, vous pouvez utiliser Apple Pay pour effectuer votre paiement de manière sécurisée, sans avoir à entrer vos informations bancaires à chaque achat.

 

6.2 Sécurisation des paiements
Toutes les transactions effectuées sur ORMAIN sont sécurisées. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de paiement sont transmises de manière cryptée à notre prestataire de paiement.

 

7. Livraison

7.1 Délais de livraison

Le délai de préparation et de traitement de votre commande est de 24 heures durant les jours d'ouverture de notre service logistique, du mardi au samedi (hors jours de fermeture exceptionnels). Les délais de livraison communiqués s'entendent après expédition. 

Les modes de livraison suivants sont proposés, exclusivement via Chronopost :
Livraison en point relais : Livraison le lendemain avant 13h00 (hors week-end et jours fériés). Offerte pour toute commande supérieure à 500,00 €. (hors relais europe)

 

Livraison en point relais europe : Livraison dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés).

Livraison express à domicile : Livraison le lendemain avant 13h00 (hors week-end et jours fériés).

Livraison express à domicile (Samedi) : Livraison le samedi uniquement, pour les commandes passées avant vendredi 11h00.

Retrait au showroom : Retrait au showroom situé au 14 Rue Saint-Antoine du T, 31000 Toulouse, pendant les horaires d'ouverture.

7.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et seront indiqués avant la validation de la commande.

7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, ORMAIN s’engage à informer l’acheteur dans les plus brefs délais et à lui fournir un lien de suivi pour suivre l’évolution de sa livraison. Les retards dus à des événements externes (grèves, conditions climatiques exceptionnelles, impossibilité de collecte, etc.) ne peuvent être imputés à ORMAIN.

7.4 Frais d'exportation
Tous frais supplémentaires liés au dédouanement (taxes et autres) sont à la charge de l'acheteur et doivent être réglés à la livraison, en fonction du pays de destination. Une estimation des frais de douane peut être fournie avant la commande. Aucun remboursement des frais d’importation ne pourra être effectué.

7.5 Dommages intervenus pendant le transport
En cas de dommages apparents lors de la livraison, l'acheteur doit émettre des réserves ou refuser la livraison auprès du livreur et transmettre par courrier motivé les raisons du refus au transporteur et nous contacter dans les plus brefs délais.

 

8. Droit de rétractation et retours

8.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande, pour retourner le produit sans motif. La demande de retour doit être effectuée par email à l’adresse contact@ormain.com ou depuis l’espace client en ligne.

8.2 Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires, étiquettes et certificats d’authenticité. Le produit doit être accompagné de son étiquette et de son scellé ; leur retrait entraînera le refus du retour. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

8.3 Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve de conformité des conditions de retour. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord contraire (hors carte cadeau ou avoir).

8.4 Achat en point de vente physique
Les achats effectués dans un des points de vente physiques d’ORMAIN ne sont ni échangeables, ni remboursables.

 

9. Garanties et Authentification des Produits

9.1 Garanties légale
ORMAIN respecte les garanties légales de conformité prévues par l'article L.217-7 du Code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

9.2 Authentification
Tous les produits vendus sur le site ORMAIN sont garantis authentiques et d'occasion, après une vérification minutieuse et une authentification réalisée par nos experts. Un certificat d’authenticité ORMAIN sera remis à l'acheteur lors de l’achat du produit.

Afin de renforcer la garantie d’authenticité des produits proposés à la vente, ORMAIN offre également la possibilité d’obtenir un certificat d'authentification Entrupy pour certains articles, moyennant des frais supplémentaires de 90 € par produit (hors produits de la maison Hermès) et 190 € pour les produits de la maison Hermès.

Le certificat Entrupy est un document d’authentification émis par un système de vérification numérique avancé, reposant sur l’intelligence artificielle et la technologie d’imagerie. Ce certificat atteste que le produit a été authentifié à l'aide de cette technologie, apportant ainsi une preuve supplémentaire de son authenticité.
Si vous souhaitez obtenir un certificat d'authentification Entrupy pour l’un de nos produits, nous vous invitons à nous contacter directement, soit avant l’achat, soit après l’achat, sous réserve que la commande n'ait pas encore été traitée. Les frais liés à ce certificat seront ajoutés à votre commande ou feront l’objet d’une facturation supplémentaire distincte.

 

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'acheteur
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. ORMAIN ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie conduisant à une mauvaise livraison.

10.2 Responsabilité de ORMAIN
ORMAIN s'engage à fournir un service de qualité, mais ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, ou d’événements échappant à son contrôle (grèves, perturbations des services de livraison, etc.).

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site ORMAIN (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation, partielle ou totale, des contenus du site est interdite sans l’accord préalable d'ORMAIN.

 

12. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, ORMAIN collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs pour le traitement des commandes et à des fins marketing, si l'acheteur n'y a pas fait opposition. Ces données ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande.

 

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ORMAIN propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - Médiation de la Consommation.
Site web de médiation : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale : CNPM - Médiation de la Consommation - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond

 

14. Modifications des Conditions Générales de Vente

ORMAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une agréable expérience sur ORMAIN.

 

Dernière mise à jour : 22 décembre 2024