Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site ORMAIN.COM, plateforme de vente en ligne de produits de luxe de seconde main. En accédant et en utilisant le site, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque des dispositions, veuillez ne pas utiliser notre site.

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs. Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

1. Informations générales

ORMAIN est une EIRL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 8913 2325 5000 36, ayant son siège social au 14 Rue Saint-Antoine du T, 31000 Toulouse, France.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions définissent les modalités et conditions de vente des produits proposés sur le site ORMAIN.COM, ainsi que les droits et obligations respectifs du vendeur et de l'acheteur.

3. Produits

ORMAIN propose à la vente exclusivement des produits de luxe de seconde main, tels que des sacs à main, des vêtements, des accessoires et autres objets de mode. ORMAIN n’est ni partenaire ni affilié à aucune des marques présentes sur le site. Chaque produit est minutieusement vérifié et authentifié avant sa mise en vente.

3.1 Descriptions et photographies des produits

Les descriptions et photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. ORMAIN ne saurait être tenu responsable d’une erreur de description, d’une différence visuelle ou d’une variation de couleur dues aux réglages d’éclairage, de contraste ou aux caractéristiques techniques de l’écran de l'acheteur.

3.2 État des produits

Chaque produit est attribué un état spécifique, conformément à l’échelle suivante :

• Jamais porté : L’article n’a jamais été porté et ne présente aucun défaut.
• Excellent état : L’article a été porté mais ne présente aucun défaut visible. Pour une paire de chaussures, la semelle peut présenter de très légères traces d’essayage.
• Très bon état : L’article a été porté, l’état général est excellent, mais il peut comporter de très légers défauts, mentionnés dans la fiche produit.
• Bon état : L’article présente quelques marques d’usure ou défauts visibles, mentionnés dans la fiche produit.
• Correct : L’article présente des signes d’usure prononcés et visibles, mentionnés dans la fiche produit.

4. Commandes

4.1 Processus de commande

Toute commande passée sur ORMAIN.COM doit être validée par l'acheteur après avoir rempli un formulaire en ligne, sélectionné les produits et procédé au paiement. Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé.

4.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, ORMAIN en informe l'acheteur dans les plus brefs délais et procède au remboursement.

4.3 Modification de commande

Les commandes peuvent être modifiées ou annulées uniquement avant leur expédition. Après expédition, aucune modification ni annulation n’est possible.

5. Prix

5.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables. ORMAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon l'adresse de l'acheteur et ajoutés avant le paiement. Plusieurs modes de livraison sont proposés, avec des tarifs variables selon la destination.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

• Carte bancaire (Shopify Payments) : le paiement est traité par Shopify sur une page hautement sécurisée. ORMAIN ne conserve aucune donnée bancaire.
• Paiement en plusieurs fois (Alma) : paiement en plusieurs fois/différé via Alma. Les paiements sont protégés par 3D Secure.

  Plafonds : P2X : 50 € à 4 000 € | P3X : 50 € à 4 000 € | P4X : 50 € à 4 000 €

  Frais de transaction : P2X : 3,92 % / transaction | P3X : 4,18 % / transaction | P4X : 4,85 % / transaction

  Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction (articles 1316 et s. du Code civil).

  Le crédit est octroyé par Alma (capital 316 226,83 €, RCS Nanterre 839 100 757, agréé ACPR n° 90789) – contact : support@getalma.eu. ORMAIN est indicateur de crédit au sens de l’article R.519-2, 1° du Code monétaire et financier. Aide : help.almapay.com.

  Le service de crédit d’Alma est proposé sous réserve d’acceptation du contrat de paiement en plusieurs fois ou différé par l’acheteur. Des frais peuvent s’appliquer. Tout refus peut entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf paiement comptant accepté.

  En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois/différé est résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement, les CGV seront résiliées sauf paiement comptant par l’intermédiaire d’Alma.

  Le montant peut être en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR n° 17408 (code CIB).

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  Dispositions du Code de la consommation

  Article L.312-52 : Le contrat de vente/prestation est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° si le prêteur n’a pas, dans les sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, sur demande expresse de l’emprunteur pour une livraison immédiate, la résolution de plein droit ne joue que si la rétractation intervient dans les trois jours suivant l’acceptation du crédit. Le contrat n’est pas résolu si l’acquéreur paie comptant avant l’expiration des délais.

  Article L.312-53 : Dans les cas de résolution prévus à l’article L. 312-52, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix.

  Article L.341-10 : À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement des sommes versées d’avance par l’acheteur, ces sommes produisent intérêts de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

• PayPal : paiement sécurisé via votre compte PayPal ou carte liée.
• PayPal en plusieurs fois : possibilité de payer en 3 ou 4 fois selon les conditions d’éligibilité de PayPal (voir le site PayPal).
• Apple Pay : disponible sur appareils Apple compatibles, sans saisie répétée des informations bancaires.

6.2 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions effectuées sur ORMAIN sont sécurisées. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée à notre prestataire.

7. Livraison

7.1 Délais de livraison

Le délai de préparation et de traitement est de 24 h les jours d’ouverture du service logistique (mardi à samedi, hors fermetures exceptionnelles). Les délais ci-dessous s’entendent après expédition et sont assurés exclusivement via Chronopost :

• Point relais (France) : livraison le lendemain avant 13 h (hors week-end et jours fériés). Offerte dès 500,00 € (hors relais Europe).
• Point relais (Europe) : 2 à 5 jours ouvrables (hors week-end et jours fériés).
• Express à domicile : livraison le lendemain avant 13 h (hors week-end et jours fériés).
• Express à domicile (samedi) : livraison le samedi pour les commandes passées avant vendredi 11 h.
• Retrait showroom : 14 Rue Saint-Antoine du T, 31000 Toulouse, pendant les horaires d’ouverture.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et indiqués avant la validation de la commande.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur (ex. point relais) ou de non-réception suite à un échec/refus de livraison, le colis est retourné à l’expéditeur. Cette situation est assimilée à une inexécution du contrat par le client, sans exercice valable du droit de rétractation. La commande est alors considérée comme annulée ; un remboursement partiel est effectué, déduction faite :

• des frais de livraison initiaux ;
• des frais de retour facturés par le transporteur.

Le montant remboursé est communiqué au client, justificatifs à l’appui sur demande.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard, ORMAIN informe l’acheteur dans les plus brefs délais et fournit un lien de suivi. Les retards dus à des événements externes (grèves, conditions climatiques exceptionnelles, impossibilité de collecte, etc.) ne peuvent être imputés à ORMAIN.

7.4 Frais d’exportation

Les frais de dédouanement (taxes, etc.) sont à la charge de l’acheteur et payables à la livraison selon le pays de destination. Une estimation peut être fournie avant commande. Aucun remboursement des frais d’importation ne sera effectué.

7.5 Dommages pendant le transport

En cas de dommages apparents à la livraison, l’acheteur doit émettre des réserves ou refuser la livraison auprès du livreur, adresser un courrier motivé au transporteur et nous contacter dans les plus brefs délais.

8. Droit de rétractation et retours

8.1 Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit sans motif. La demande de retour se fait par email à contact@ormain.com ou depuis l’espace client.

8.2 Conditions de retour

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires, étiquettes et certificats d’authenticité. L’étiquette et le scellé doivent être présents ; leur retrait entraîne le refus du retour. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

8.3 Remboursement

Remboursement sous 14 jours à compter de la réception du produit conforme, sur le moyen de paiement initial sauf accord contraire (hors carte cadeau/avoir).

8.4 Achat en point de vente physique

Les achats réalisés dans un point de vente physique ORMAIN ne sont ni échangeables ni remboursables.

9. Garanties et authentification des produits

9.1 Garanties légales

ORMAIN respecte les garanties légales de conformité (art. L.217-7 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

9.2 Authentification

Tous les produits vendus sont garantis authentiques et d’occasion, après vérification et authentification par nos experts. Un certificat d’authenticité ORMAIN est remis lors de l’achat.

En complément, ORMAIN propose un certificat d’authentification Entrupy pour certains articles, moyennant 90 € par produit (hors Hermès) et 190 € pour les produits de la maison Hermès.

Le certificat Entrupy repose sur une technologie d’imagerie et d’IA attestant l’authenticité. Il peut être demandé avant ou après l’achat (si la commande n’a pas encore été traitée). Les frais sont ajoutés à la commande ou facturés séparément.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, notamment l’adresse de livraison. ORMAIN n’est pas responsable des erreurs de saisie entraînant une mauvaise livraison.

10.2 Responsabilité d’ORMAIN

ORMAIN s’engage à fournir un service de qualité, sans pouvoir être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (grèves, perturbations des services de livraison, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site ORMAIN (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, est interdite sans accord préalable d’ORMAIN.

12. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, ORMAIN collecte et utilise les données personnelles pour le traitement des commandes et à des fins marketing, sauf opposition de l’acheteur. Les données ne sont pas partagées avec des tiers, sauf nécessité d’exécution de la commande.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ORMAIN propose un dispositif de médiation :

CNPM – Médiation de la Consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : CNPM – Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

14. Modifications des Conditions Générales de Vente

ORMAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Dernière mise à jour : 06 août 2025